Le partage des biens est l’acte qui met fin à l’indivision (mécanisme juridique qui donne la possibilité d’exercer à plusieurs le droit de propriété en attendant le partage des biens du défunt). Tous les légataires ont le droit de demander le partage du patrimoine successoral. Ce dernier peut-être amiable ou judiciaire.
Les caractéristiques d’un partage amiable dans une succession
Le partage amiable considère que tous les légataires sont d’accord pour mettre un terme à l’indivision. Celui-ci n’est possible que si tous les héritiers s’entendent sur les modes de répartition des biens qui composent la succession. Dans le cas où l’un des indivisaires refuse le partage, les autres donataires ont l’autorisation de mettre celui-ci en demeure, par acte d’huissier, de se joindre à eux ou de se faire représenter par la personne de son choix au partage amiable.
En outre, les héritiers ont l’obligation de consulter le juge des tutelles ou le conseil de famille si l’un des légataires est un enfant mineur ou un majeur protégé. Lors du partage, chaque donataire recevra les biens du patrimoine successoral à une valeur identique à celle de ses droits dans l’indivision. Les héritiers sont tenus de constituer des lots proportionnels aux droits de chacun d’eux. Ils devront, ensuite, repartir ces parts entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort. Il est à souligner que si le patrimoine successoral contient un ou plusieurs biens immobiliers, il est impératif que les donataires recourent à un notaire.
Les particularités d’un partage judiciaire dans une succession
En cas d’opposition d’un des indivisaires, le partage amiable ne sera pas possible. Que faire dans ce cas-là ? Si une telle situation se produit, les héritiers devront saisir le TGI ou Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture du patrimoine successoral. Si le cas à dénouer est simple, c’est le juge qui déterminera le partage des biens entre les donataires.
Par contre, si la succession est plus complexe, le tribunal devra désigner un notaire qui se chargera de la réalisation des opérations de partage du patrimoine de cujus. Le tribunal sera également obligé de nommer un juge. Ce dernier surveillera les opérations de partage des biens. Au cas où un des légataires demande l’attribution préférentielle de certains biens, le juge prendra une décision au cas par cas. Les donataires de la succession sont libres d’abandonner la procédure judiciaire et reprendre le partage amiable si toutes les conditions sont satisfaites.
Les situations permettant à l’héritier de contester le partage des biens
Un légataire a le droit de demander au TGI l’annulation du partage si son approbation lui a été extorquée par la tromperie, par la menace ou encore par la violence. Selon les cas, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
En outre, si le donataire a été oublié lors du règlement de la succession, il a le droit de remettre en cause le partage et de réclamer au tribunal sa part en valeur ou en nature. Si ces situations venaient à se présenter, l’héritier dispose de 5 ans pour agir. Une fois que cette durée arrive à son terme, la prescription éteint le droit du légataire à contestation.