Le droit de la responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui. Il est différent de la responsabilité pénale qui est engagée quand une infraction est commise.
Fondements et champs d’application
C’est l’article de loi 1382 qui définit la responsabilité civile. Il stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité civile désigne donc l’obligation légale de procéder à la réparation des dommages causés à une tierce personne. Ceux-ci peuvent être la conséquence du résultat d’imprudence mis en évidence par l’article 1383 du Code Civil. Celui-ci indique que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Pour parler des fondements du droit de la responsabilité, il est aussi bon d’évoquer l’article 1384 qui précise qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. L’article 1386 peut aussi être mis en avant puisqu’il stipule que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».
Comme vous le voyez, les fondements et champs d’application de la responsabilité civile sont assez nombreux. Si vous avez un problème particulier à ce niveau, il est mieux de vous faire aider par un expert droit responsabilité civile.
Principe de la réparation
Dans le droit de la responsabilité civile, il y a le principe de la réparation auquel nul ne peut se dérober. Celui-ci met en avant le fait que tout dommage causé à autrui doit être réparé. En tenant compte de cette réalité, la responsabilité civile est engagée dans de nombreux cas. C’est notamment le cas de dommages provoqués par soi-même, par ses enfants mineurs ou par ses préposés dans l’exercice de leurs activités. Dans tous les cas, il faut que 3 conditions soient réunies pour que la responsabilité civile soit effective. La première est qu’il soit impératif que la personne concernée ait subi un dommage. La deuxième est la réalité d’un fait considéré comme le générateur de la responsabilité et qui est imputé à l’auteur du dommage. La troisième condition est le lien de causalité existant entre le fait et le dommage.
Souscription d’une assurance responsabilité civile
Il est possible de souscrire plusieurs types d’assurance responsabilité civile. C’est le cas de l’assurance auto-responsabilité civile qui permet d’indemniser les dommages causés aux tiers avec votre véhicule. C’est un produit d’assurance obligatoire quand on est propriétaire d’une voiture. Il y a aussi l’assurance familiale qui vous protège si vous êtes en cause dans un dommage causé à autrui dans le cercle familial. Pour être plus clair, vous bénéficiez d’une protection si vous causez des dommages à une personne extérieure à votre ménage dans le cadre de la vie privée. Il existe également la responsabilité civile en assurance incendie. Lorsqu’un drame survient chez vous, il est possible que d’autres habitations soient affectées. L’assurance entre ainsi en jeu pour dédommager toutes les personnes touchées.
La responsabilité civile est très importante en ce sens qu’elle permet à chaque individu d’être mis en face de ses responsabilités. Si vous êtes en cause dans un dommage, elle vous oblige à prendre les devants pour qu’il y ait réparation. Dans le domaine des assurances, des produits ont vu le jour et favorisent la pleine expression de la responsabilité civile.